1.1 Les présentes Conditions Générales (CG) de Walter Looser AG ont pour objet la vente et la livraison de produits semi-finis et d'éléments préfabriqués standardisés et la fourniture de prestations de services.
1.2 Les présentes CG s'appliquent à tous les rapports contractuels entre Walter Looser AG d'une part et le client d'autre part pour autant qu'elles soient acceptées, expressément ou tacitement, par le client.
1.3 Les présentes CG ne sont pas restreintes par des conditions divergentes du client. Elles sont considérées comme étant approuvées lorsque le client n'indique pas expressément à Walter Looser AG, dans les 8 jours suivant l'envoi de la confirmation de commande par Walter Looser AG, les conditions qu'il ne veut pas accepter.
2.1 Le volume, le contenu et le prix des produits et services de Walter Looser AG se conforment aux conditions de la confirmation de commande écrite..
2.2 Walter Looser AG fournit ses produits et services dans le cadre des ressources d'exploitation dont l'entreprise dispose. Walter Looser AG peut faire appel à des tiers pour la fourniture des produits et services.
2.3 Un excédent ou un manquant de 10 % est autorisé par rapport au volume de la commande. Toute modification ultérieure plus importante d'une quelconque prestation contractuelle requiert une modification écrite du contrat. Les conséquences éventuelles sur le calendrier et le prix global à verser à Walter Looser AG doivent y être fixées.
2.4 Walter Looser AG se réserve le droit en Suisse de faire valoir la réserve de propriété jusqu'au paiement intégral des factures établies à l'ordre du client. Le client autorise Walter Looser AG à faire enregistrer la réserve de propriété aux frais du client, à déclarer le cas échéant le droit de gage et à accomplir toutes les formalités nécessaires qui s'y rapportent.
Pour les livraisons à l'étranger, les produits livrés demeurent la propriété de Walter Looser AG jusqu'au paiement intégral des factures établies à l'ordre du client, en conformité avec les dispositions légales en vigueur au lieu de livraison à l'étranger. Dans ce cas, les frais de procédure sont à la charge du client. Le client est tenu de collaborer selon ce qui est nécessaire pour faire valoir la réserve de propriété.
3.1 Le client assiste Walter Looser AG pour la livraison des produits ou la prestation des services principalement en donnant des instructions claires et en temps utile et en mettant à disposition les informations nécessaires.
3.2 Le client garantit que les informations qu'il a communiquées à Walter Looser AG pour l'exécution du contrat sont exactes et complètes.
3.3 Tous les frais occasionnés à Walter Looser AG du fait de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des obligations de collaboration du client seront facturés au client en supplément.
3.4 Si un contrat prévoit une réception, le produit ou le service est considéré comme accepté lorsqu'il a passé avec succès les tests prévus dans la procédure de réception. Si la procédure de réception est retardée pour des raisons qui ne sont pas imputables à Walter Looser AG, la réception est considérée comme étant intervenue à la date initialement fixée. En tous les cas, le produit ou le service est considéré comme étant réceptionné lorsque le client l'utilise ou pourrait l'utiliser de manière productive. Des défauts secondaires n'empêchent pas la réception.
3.5 Le client est responsable vis-à-vis de Walter Looser AG de tous les dommages qui résultent de la violation de ses responsabilités et obligations contractuelles.
4.1 Compte tenu des fluctuations de cours sur les marchés des métaux et des changes, toutes les offres sont sans engagement et une commande est considérée comme acceptée uniquement lorsqu'elle a été confirmée par écrit par Walter Looser AG au client.
4.2 Les prix et rémunérations des différents produits et services ressortent du contrat entre les parties.
4.3 S'il n'y a pas d'autres mentions, les prix et rémunérations s'entendent en CHF et hors TVA, hors droits et taxes, hors coûts de transports, d'assurance transport, d'emballage et autres coûts accessoires et hors frais.
4.4 La date de la facturation et l'échéance sont fixées dans le contrat entre les parties. S'il n'y a pas de dispositions en la matière, la facturation intervient lors de la livraison et la rémunération convenue au contrat est due dans les trente jours suivant la date de la facture, net et sans autre déduction de la part du client.
4.5 Si Walter Looser AG exige un acompte dans le contrat, il doit être versé dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat. La déduction de l'acompte se fera dans le cadre de la facturation courante.
4.6 Le client peut compenser des créances sur Walter Looser AG par des dettes envers Walter Looser AG uniquement avec l'accord écrit de Walter Looser AG.
4.7 En cas de non-respect des dates de règlement, des intérêts de retard de 8 % p.a. devront être versés à compter de la date de l'échéance, sans autre mise en demeure. Walter Looser AG se réserve de suspendre provisoirement les livraisons et les prestations de services et/ou de résilier immédiatement le contrat si le client, malgré deux mises en demeure écrites, ne s'acquitte toujours pas de ses obligations de paiement.
4.8 Si, pendant le délai de livraison, des doutes justifiés apparaissent sur la solvabilité d'un client, Walter Looser AG se réserve le droit de demander des garanties ou de résilier le contrat sans qu'il en résulte de droits quelconques pour le client.
5.1 Si aucune autre disposition n'a été convenue,
5.1.1 les livraisons sont par principe considérées comme étant effectuées lorsque le produit est mis à disposition départ rampe de l'entrepôt de Walter Looser AG pour le transport au client.
5.1.2 les prestations de services, qui ne comprennent pas également des produits, sont par principe considérées comme effectuées lorsque le résultat du travail est remis au client.
5.2 Si les parties n'ont pas convenu d'autres dispositions, la livraison au client est expédiée départ rampe de l'entrepôt de Walter Looser AG à l'adresse de livraison indiquée par le client.
5.3 Les profits et les risques passent au client dès que la livraison a quitté la rampe de l'entrepôt de Walter Looser AG, même en cas de livraisons partielles.
5.4 Toutes les illustrations, dimensions et informations, tant sur le site Web que sur les documents imprimés de Walter Looser AG, ont été élaborées et réalisées avec le plus grand soin mais sont néanmoins sans engagement. Walter Looser AG n'assume aucune responsabilité pour des informations erronées et/ou incomplètes.
5.5 Les indications de délai de livraison sont sans engagement tant qu'une date de livraison ferme n'a pas été garantie par Walter Looser AG.
Les dates et délais de livraison des produits ainsi que les dates des prestations de services sont fixés dans le contrat entre les parties. Les dates de livraison et d'exécution garanties sont valables sous réserve de force majeure et de retards de livraison de sous-traitants.
Les écarts par rapport aux dates et délais prévus doivent être constatés le plus tôt possible. Les ajustements de calendrier éventuellement nécessaires requièrent l'accord des deux contractants, cet accord ne pouvant pas être refusé pour des motifs insuffisants. Si le client ne collabore pas comme il y est tenu, les engagements de date et de délai pris par Walter Looser AG sont suspendus pour la durée du retard. Un retard de livraison ne donne en tous les cas pas droit au client de résilier unilatéralement le contrat.
5.6 Si, pendant le transport de l'usine de livraison à Walter Looser AG, une livraison disparaît ou est perdue, le contrat avec le client est considéré comme annulé si l'usine de livraison n'est pas en mesure de faire une livraison de remplacement à Walter Looser AG dans des délais brefs, aux mêmes conditions. Pour une telle annulation du contrat ou pour un retard en cas de nouvelle livraison, le client ne peut pas faire valoir de dommages-intérêts.
5.7 Pour les livraisons, Walter Looser AG garantit qu'à la date de livraison, les produits livrés présentent les caractéristiques (spécifications) fixées dans le contrat avec le client.
5.8 Pour les prestations de services, Walter Looser AG garantit que les travaux qui lui sont confiés sont exécutés avec le soin requis et les connaissances techniques nécessaires. Pour les propositions de conception et de matériaux, toute responsabilité est exclue.
5.9 En cas d'apparition d'un défaut dans les 6 mois suivant la livraison des produits ou, pour les prestations de services, suivant la réception du résultat des travaux réalisés, le client a droit exclusivement à une réfection.
Ce droit à réfection suppose que le défaut fasse l'objet d'une réclamation par le client, par écrit, vérifiable, dans les cinq jours ouvrables suivant la découverte du défaut.
Si l'on peut prouver qu'une livraison est entachée d'un défaut matériel, justifié, ayant fait l'objet d'une réclamation en bonne et due forme et dans les délais, Walter Looser AG s'efforcera d'effectuer une livraison de remplacement sans défaut. Dans ce cas, le client est tenu d'accepter la livraison de remplacement proposée par Walter Looser AG. Si une telle livraison de remplacement est impossible, il est reconnu au client le remboursement obtenu par Walter Looser AG de l'usine de livraison dans le cadre des usages en vigueur. Walter Looser AG n'est toutefois pas tenue d'engager une action en justice contre l'usine de livraison. Toute autre réclamation du client est exclue.
5.10 En cas de force majeure ou de circonstances imprévues (par ex. restrictions à l'exportation, pénurie de matières premières ou d'énergie, perte de production par suite de grève, incendie, séisme, inondation, actes de guerre etc.), toute responsabilité pour mauvaise exécution ou non-exécution du contrat est exclue. Si, malgré les circonstances susmentionnées, la livraison est néanmoins possible mais uniquement avec retard, le client doit accepter la livraison. Dans ce cas, le client n'a pas droit à des dommagesintérêts ni à une annulation de l'achat.
Le client n'a pas non plus droit à la livraison ou à des dommages-intérêts pour absence de livraison lorsque, pour force majeure ou circonstances imprévues, l'exécution du contrat ne peut être exigée de Walter Looser AG.
5.11 Walter Looser AG est responsable, en fonction du contrat avec le client, des dommages subis par le client en liaison avec l'exécution ou la mauvaise exécution ou la nonexécution du contrat pour autant qu'on puisse prouver une négligence grave ou une faute intentionnelle de la part de Walter Looser AG.
Toute responsabilité plus étendue de Walter Looser AG ou de ses auxiliaires d'exécution, notamment pour des dommages consécutifs ou indirects, tels que manque à gagner, surcroît de charges ou frais de personnel du client, économies non réalisées, réclamations de tiers, coût d'une perte de production et perte de données, ainsi que toute responsabilité en cas de négligence légère sont expressément exclues.
En cas d'utilisation abusive ou de dégradation par des tiers ainsi que pour des frais de réparation ou d'assistance, Walter Looser AG ne peut pas être rendue responsable.
Walter Looser AG n'assume aucune responsabilité pour des interruptions temporaires d'exploitation qui servent à réparer une panne, à la maintenance, à la mise en place de nouvelles technologies ou à des buts similaires.
5.12 Tout autre droit au titre de la garantie vis-à-vis de Walter Looser AG est exclu.
6.1 Walter Looser AG se réserve de modifier à tout moment les présentes CG. Les modifications éventuelles seront communiquées par écrit au client. S'il n'y a pas d'opposition dans les 30 jours, les modifications sont considérées comme acceptées.
6.2 Si certaines dispositions des présentes CG étaient nulles, invalides ou inexécutables, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions. Celles-ci seraient maintenues sans changement et conserveraient leur validité. Les dispositions éventuellement nulles seront remplacées par les dispositions les plus proches économiquement, éventuellement en adaptant les autres dispositions des présentes CG.
6.3 Le droit matériel suisse est seul applicable aux présentes CG et à la question de leur validité.
6.4 Le lieu d'exécution et le for exclusif en cas de litiges liés aux présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison sont fixés au siège de Walter Looser AG, actuellement à Zurich.
Walter Looser AG est cependant également en droit d'intenter une action en justice contre le client au domicile du client.6.5 En cas de divergences sur l'interprétation des termes des présentes Conditions Générales, la version allemande fait foi.
Walter Looser AG
Josefstrasse 206
CH-8031 Zurich
Suisse
+41 44 445 60 60
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La présente déclaration de confidentialité a été mise à jour le 25 juillet 2019.
